Pilier de la gouvernance entre actionnaires (ou associés selon le statut de votre entreprise), votre pacte d’actionnaires (ou d’associés) se veut le gardien de vos intérêts partagés. Il définit les règles du jeu entre vous, que vous soyez fondateurs, repreneurs ou investisseurs. Il est indispensable pour sécuriser votre relation, anticiper les conflits et poser une référence juridique en cas de divergences d’opinions, et ce d’autant plus dans le cadre d’une cession ou d’une opération à effet de levier à venir.
NB – les termes d’actionnaires ou associés seront ici utilisés indifféremment. La différence ? Le statut juridique de votre entreprise : société par actions (SAS par exemple) ou parts sociales (SARL par exemple).
Le pacte d’actionnaires, document discret et incontournable !
Souvent perçu comme un simple document juridique, votre pacte joue un rôle clé dans vos relations entre actionnaires. Contrat conclu sous seing privé (et souvent confidentiel), il vient complémenter les statuts de l’entreprise pour :
- Organiser vos droits et devoirs respectifs,
- Protéger vos intérêts et assurer si besoin la stabilité de l’actionnariat,
- Préserver la continuité et la fluidité d’exploitation grâce à certaines clauses de gouvernance ou de non-concurrence,
- Anticiper d’éventuelles opérations stratégiques telles que des levées de fonds, cessions ou fusions.
En amont d’évolutions capitalistiques à venir (car ce sera le cas tôt ou tard dans la vie d’une entreprise …), un pacte précis et spécifique apporte de la clarté et de la visibilité en définissant certaines conditions et modalités de sortie de tout ou partie des actionnaires. Il tente de prévenir d’éventuels conflits ou délais inappropriés à un moment clé de votre relation entre actionnaires ou de la vie de l’entreprise.
Un acquéreur s’assurera par exemple que votre entreprise est dotée d’un pacte solide afin d’éviter d’investir du temps et de l’argent dans un processus qui pourrait s’arrêter inopinément en raison de dissensions entre actionnaires. Imaginez par exemple une opération bloquée la veille du closing par la divergence d’un actionnaire ultra-minoritaire … alors que tout le monde (sauf lui) s’est mis d’accord.
Quelques clauses clés de votre pacte d’actionnaires
En tant qu’actionnaires, vous avez une grande latitude pour définir ce que vous incluez ou non dans votre pacte. Il est important que celui-ci reflète votre situation spécifique ainsi que la stratégie et les perspectives propres à l’entreprise. Pensez à le faire évoluer si besoin, par exemple quand vous faites entrer un nouvel actionnaire de référence ou un investisseur financier. Souvent, le pacte fera partie intégrante de la négociation de son entrée.
Un pacte mal conçu (ou mal rédigé ...) pouvant avoir des conséquences juridiques et financières notables, pensez à le faire relire par des experts spécialisés : avocat pour la rédaction juridique, conseil en cession-acquisition pour certaines clauses financières, formules de valorisation ou structuration financière par exemple, etc.
Cette précaution étant prise quant à votre liberté dans la conception et les modalités de votre pacte d’actionnaires, il est vrai que certaines clauses standards se retrouvent dans de nombreux pactes. Quelques exemples :
Clauses de gouvernance (en complément des statuts)
Certains actionnaires utilisent le pacte pour définir plus finement les mécanismes et règles de décision de l’entreprise. Vous évitez ainsi de toucher aux statuts qui doivent être déposés et sont publics. Cela peut inclure par exemple :
- la nomination des dirigeants,
- les modalités de vote en assemblée générale,
- la composition et le fonctionnement d'organes de direction, etc.
Vous devez vous assurer de la cohérence de votre pacte avec les statuts de l’entreprise.
Clauses de sortie et autres évolutions capitalistiques
Ces clauses sont essentielles pour encadrer la cession et la transmission d’actions :
- Clause d’agrément pour éviter l’entrée de tiers sans l’accord des autres actionnaires (des exceptions peuvent aussi être prévues, par exemple pour transférer vos actions détenues en direct en tant que personne physique à une holding personnelle);
- Droit de préemption pour bénéficier d’une priorité en cas de sortie d’un autre actionnaire ;
- Tag along (droit de sortie conjointe) pour permettre aux actionnaires minoritaires de céder toute ou partie de leurs actions aux mêmes conditions que les majoritaires, proportionnellement à leur participation au capital ;
- Drag along (obligation de sortie conjointe), permettant par exemple à un (ou des) actionnaire(s) majoritaire(s) de forcer la vente des actions des minoritaires lors d’une cession globale de l’entreprise.
Ces clauses jouent un rôle important dans nos opérations de cession-acquisition, car elles permettent de fluidifier les évolutions capitalistiques indissociables à la vie de toute entreprise.
Clauses financières
- Clause de dividendes pour définir certaines conditions de distribution des résultats si la situation de l’entreprise le permet ;
- Clause d’anti-dilution pour protéger un actionnaire minoritaire d’une dilution excessive en cas de nouvelle levée par exemple.
Ces clauses influent directement l’attractivité de l’entreprise aux yeux de certains investisseurs par exemple.
Clauses de non-concurrence et de confidentialité
Elles permettent de se prémunir contre la création d’une entreprise concurrente par un actionnaire exerçant des fonctions opérationnelles par exemple, ou la divulgation d’informations sensibles concernant le pacte et/ou l’entreprise, aussi bien pendant la période de collaboration qu'après le départ au capital, et ce pour une période définie.
Un cadre essentiel à mettre en place pour sécuriser l’avenir!
En structurant les relations entre actionnaires et en anticipant d’éventuelles discussions (ou divergences d’opinions …), tout en protégeant les intérêts de chacun, un pacte bien conçu prépare le terrain pour une éventuelle cession ou transition stratégique à venir. De ce point de vue, la transaction peut se dérouler de façon plutôt fluide ou au contraire se révéler difficile, car aux discussions avec les contreparties s’ajoutent d’âpres échanges entre actionnaires.
Dans le prochain épisode de notre série « Cap sur l’Avenir », je continuerai à partager avec vous les pratiques qui me semblent essentielles pour mener à bien vos opérations de cessions, acquisitions, et transitions stratégiques. Restez à bord, l’odyssée continue !
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